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CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables entre la société par actions simplifiée LE TERRIER BLANC, dont le siège social est 5 rue de l'Oberwald 68360 SOULTZ (RCS Colmar B849878301), n° de TVA FR FR03849878301), ci-après dénommée «LE TERRIER BLANC» et toute personne physique majeure ou morale, non frappée d’une incapacité, ci-après dénommée «le Client», effectuant un achat de produits, ci-après « Produits », sur le site www.leterrierblanc.fr, ci-après «le Site» ou par tout autre moyen. LE TERRIER BLANC ne pratique pas la vente sur démarchage à domicile.

Est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit pour des besoins personnels qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Est considérée comme un professionnel toute autre personne.

Est considéré comme un contrat à distance tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.

Est considéré comme un contrat hors établissement tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur ; ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d’une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes.

LE TERRIER BLANC se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions générales de vente qui s’appliquent à une commande sont celles qui sont en ligne sur le Site au jour de la passation de la commande.

En passant commande au travers du Site ou par tout autre moyen, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve. Le Client est invité à matérialiser cette acceptation en cochant la case appropriée ou en cliquant sur le bouton prévu à cet effet avant validation définitive de sa commande. Le Client déclare avoir la capacité juridique à contracter lui permettant ainsi d’effectuer une commande auprès de LE TERRIER BLANC.

Aucune disposition contraire, quelque soit le moment où elle aurait été communiquée à LE TERRIER BLANC, ne peut prévaloir sur les conditions générales, sauf acceptation expresse écrite de LE TERRIER BLANC.

Le fait pour LE TERRIER BLANC de ne pas se prévaloir de l’une des dispositions des présentes conditions générales de vente ne pourra aucunement être interprété comme une renonciation.

LE TERRIER BLANC demande à ses fournisseurs, ci-après « Fournisseurs », et sous-traitants de lui garantir que les Produits ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle de tiers, sont manufacturés dans des conditions conformes à la législation du travail des pays concernés, et sont conformes aux normes de sécurité et à la réglementation applicable.

Les liens présents sur le Site peuvent orienter le Client vers des sites extérieurs dont le contenu ne peut en aucune manière engager la responsabilité de LE TERRIER BLANC.

Les informations, notamment tarifaires, portées sur le Site priment sur celles données sous toute autre forme, notamment les catalogues ou supports papier qui ne sont bien évidemment pas réimprimés au cas par cas à chaque modification.

Les Produits font chacun l’objet d’un descriptif, établi par le Fournisseur ou accessible sur le site du fabricant du Produit par un lien se trouvant sur le Site, mentionnant leurs caractéristiques essentielles. La notice d’utilisation d’un Produit, si c’est un élément essentiel, figure sur le Site ou est au plus tard adressée à la livraison. Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.

ECO-ORGANISME ET COLLECTE DES DECHETS

Eco-Organisme : CITEO

Identifiant unique Le Terrier Blanc : FR276114_01MGIG.

Citeo est une entreprise créée par les entreprises du secteur de la grande consommation et de la distribution pour réduire l’impact environnemental de leurs emballages et papiers, en leur proposant des solutions de réduction, de réemploi, de tri et de recyclage.

COMMANDES

Formation de la commande

Pour passer commande sur le Site, le Client doit avoir au préalable ouvert un compte client et s’identifier au moyen du code personnel ou des identifiants personnels qui lui ont été attribués. Il appartient au Client de prendre les précautions nécessaires pour préserver la confidentialité de ses codes et identifiants. LE TERRIER BLANC n’assume aucune responsabilité en cas d’utilisation d’identifiants personnels par un tiers. Pour attester du contenu et de la date d’une commande, seuls les systèmes d’enregistrement de données mis en oeuvre sur le Site font foi.

Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. Le Client reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.

Pour passer commande par un autre moyen, le client doit valider et signer le bon de commande qui sera établi par LE TERRIER BLANC, après communication des informations précontractuelles.

Le Client assume seul les conséquences d’éventuelles erreurs dans les informations qu’il communique au moment de créer son compte ou de passer commande. En aucun cas il n’appartient à LE TERRIER BLANC de vérifier l’exactitude des informations saisies ou fournies par le Client.

Toute commande fait l‘objet d’un courriel de confirmation envoyé par LE TERRIER BLANC à l’adresse de messagerie renseignée par le Client, à défaut par courrier. La vente n’est réputée conclue qu’à partir de cette confirmation. Le Client reconnaît qu’en passant commande, il s’oblige à payer le prix des Produits commandés.

Les photographies présentées sur le Site ou les autres supports de communication ne sont données qu’à titre illustratif et n’ont pas valeur contractuelle. Les Produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles, LE TERRIER BLANC s’efforcant de garantir une disponibilité optimale des Produits. En cas d’indisponibilité, LE TERRIER BLANC informe le Client au moment de la passation de la commande, ou dans les meilleurs délais par courriel, par téléphone ou par courrier dans l’hypothèse d’une indisponibilité exceptionnelle après validation de la commande. Le Client aura le choix entre : la livraison d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui initialement commandé, ou le remboursement du prix du Produit commandé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes déjà versées, LE TERRIER BLANC n’étant alors tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution de la commande résulte d’une faute directe de sa part.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement sur une commande antérieure, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Utilisateur, litige en cours et non résolu, LE TERRIER BLANC se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.

Modification de commande.

Toute modification de commande par le Client suppose l’accord préalable écrit de LE TERRIER BLANC qui conserve toute liberté de refuser une telle modification sans avoir à en justifier des motifs.

Une demande de modification de commande ne peut être prise en considération que si elle est reçue par écrit (courriel ou télécopie) avant expédition des Produits, et avant une mise en fabrication d’un produit nettement personnalisé.

Annulation de commande

Aucune annulation totale ou partielle de commande, y compris confirmée par courrier avec A.R de la part du Client, ne peut être acceptée sauf accord express de LE TERRIER BLANC, et sous réserve du droit de rétractation dont bénéficient les Clients consommateurs pour les commandes passées en ligne livrables dans l’UE, à compter de la réception des produits en vertu de l’article L221-18 du Code de la Consommation.

Cependant, la commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas de livraison d’un Produit non conforme aux caractéristiques déclarées du Produit, de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat, après que l’Exploitant ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ou de hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

Dans tous les autres cas, toute annulation de commande par le Client quel qu’en soit le motif et acceptée par LE TERRIER BLANC donnera lieu au remboursement des sommes versées, déduction faite d’un montant forfaitaire de 10 % du montant total de la commande annulée, en contrepartie des frais de traitement occasionnés par cette annulation.

Tout colis refusé à réception par le Client sera considéré, en dehors des cas visés aux articles 6.4 et 6.5 ci-dessous, comme une annulation de fait par le Client et fera l’objet d’un remboursement minoré des frais d’expédition et d’un montant forfaitaire de 10 % du montant total de la commande hors frais d’expédition, en contrepartie des frais de livraison engagés par LE TERRIER BLANC et du coût de préparation de la commande refusée par le Client.

En cas d’annulation par LE TERRIER BLANC, les sommes versées par le Client lui seront intégralement remboursées, à l’exclusion de tout autre versement.

DROIT DE RETRACTATION 

Les textes sont consultables ici.

En cas d’exercice conforme du droit de rétractation, LE TERRIER BLANC est tenu au remboursement de la totalité des sommes versées par le Client consommateur, sans frais.

Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle LE TERRIER BLANC a pris connaissance de la décision du Client consommateur de se rétracter.

Cependant, LE TERRIER BLANC peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client consommateur pour la transaction initiale.

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Le Client consommateur doit impérativement insérer dans le colis retour la copie du bon de livraison ou de la facture afin que LE TERRIER BLANC puisse faire le lien avec l’article retourné.

Exclusions du droit de rétractation

A. Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats notamment

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement 

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ; … / …

B. Commandes passées dans le cadre d’une foire ou d’un salon 

RETOURS

Modalités de retour

A.Pour retourner un article, le Client doit faire une demande par email à l’adresse [email protected], par téléphone au +33 (0)3 89 52 21 15 ou à travers notre formulaire de contact en ligne en précisant toujours son numéro de commande, et si il le souhaite, la raison du retour.

B. Pour toute demande de retour(s) ou d’échange(s), les frais de port retour resteront à la charge du Client, sauf en cas d’exercice conforme par le Client consommateur livrable au sein de l’UE de son droit de rétractation (vente en ligne). Le retour sera à effectuer à l’adresse mentionnée ci-dessous, point C.

C. Le produit doit être retourné à l’adresse suivante, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication par le Client de sa décision de se rétracter :

LE TERRIER BLANC – service retour - 5 rue de l'Oberwald 68360 Soultz.

Attention : le Client doit veiller à suffisamment affranchir le colis et prendre les mesures nécessaires afin qu’il n’y ait pas de risque de perte du colis. LE TERRIER BLANC décline toute responsabilité en cas de perte du colis. Le renvoi en colissimo contre signature, ou par transporteur, selon le cas est conseillé. Le Client est tenu de conserver la preuve de dépôt.

Retours non-conformes

Si un retour est refusé par LE TERRIER BLANC, le colis sera renvoyé au Client aux frais de LE TERRIER BLANC sans que le Client ne puisse exiger quelque compensation que ce soit.

Echanges

Si le Client souhaite échanger un article contre un autre, il devra alors effectuer une nouvelle commande sur le Site ou par tout autre moyen.

PRIX

Les prix affichés par défaut sur le Site ou sur catalogue sont indiqués en Euros hors frais d’expédition. La TVA, si elle est applicable, est calculée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande. Les frais d’expédition sont calculés et communiqués avant validation de la commande par le Client.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA, si applicable, pour la France et les pays de l’Union Européenne.

Ce prix comprend le prix des articles, les frais de manutention, d’emballage et de conservation ainsi que les frais de transport.

Pour les livraisons intra-communautaires, la facturation ne peut être effectuée en exonération de TVA que si le Client a ouvert un compte professionnel et communiqué son numéro de TVA intra-communautaire avant commande.

Les prix sont modifiables sans préavis, étant rappelé que le Client ne pourra se voir appliquer un prix hors TVA différent de celui affiché sur le Site au moment de valider sa commande. En cas de promotion, LE TERRIER BLANC s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

PAIEMENTS

Le montant total de la commande correspond aux sommes totales des articles commandés, frais de livraison inclus. Le Client a la possibilité de sélectionner un mode de paiement parmi ceux acceptés après confirmation de son panier par voie de double-click.

Les paiements sont effectués exclusivement en Euros, pour le montant facturé au Client correspondant au prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par LE TERRIER BLANC.

Un paiement est réputé effectué uniquement à partir du jour en date de valeur où les montants attendus sont portés au crédit du compte bancaire de LE TERRIER BLANC.

Le Client peut imprimer directement sa facture depuis le Site en s’identifiant puis en se rendant dans l'historique de commandes. LE TERRIER BLANC recommande de n'utiliser cette option que pour des besoins comptables et d’éviter d'imprimer inutilement.

Délais de paiement

Les commandes livrables hors de France métropolitaine et les commandes passées en ligne doivent être payées comptant à la commande. Pour les commandes passées hors-ligne et livrables en France métropolitaine, sauf disposition contraire acceptée par LE TERRIER BLANC, les factures sont payables comptant pour le montant exact indiqué, à l’exclusion de tout escompte.

Aucun rabais ou ristourne n’est applicable en dehors des opérations de déstockage ou promotionnelles signalées comme telles au moment de la commande.

En aucun cas le délai éventuellement convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture.

Modalités de paiement acceptées

Le règlement peut être effectué :

a) Par Carte bancaire.

Le Client peut régler ses achats avec une carte Visa, Carte Bleue, Mastercard, une E-Carte bleue et American Express.

Le Client est débités du total de sa commande le jour de la commande.

Le module de paiement détecte automatique l’expiration de la carte bancaire. Dans le cas ou celle ci sera expirée, la commande sera annulée.

Le paiement par carte bancaire s’effectue dans un environnement sécurisé. Le numéro de carte bancaire n’est pas enregistré par LE TERRIER BLANC et est dirigé vers les serveurs de la banque qui effectue alors le règlement.

La commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.

LE TERRIER BLANC travaille en étroite collaboration avec la banque BNP PARIBAS et les paiements par CB seront effectués via le module Axepta, solution de paiement en ligne sécurisé de BNP PARIBAS qui est certifiée PCI DSS. Le protocole 3D Secure s’active à partir de 0€.

3D Secure :

Selon la banque émettrice de la carte bancaire, les modalités d'authentification varient :

  • Soit un code au choix d’une carte de clés personnelles.
  • Soit par code reçu par e-mail à l’adresse liée à un compte bancaire
  • Soit par SMS sur le n° de téléphone associé à un compte bancaire

(Il est possible que la banque demande également date de naissance, code postal de lieu de résidence, nom).

Contrôle anti-fraude sur les cartes bleues

Devant la recrudescence des fraudes à la carte bancaire, et afin d’assurer la sécurité des transactions en matière de vente à distance, LE TERRIER BLANC se réserve le droit d'effectuer des contrôles aléatoires sur la passation des commandes. Dans le cadre d’un contrôle aléatoire, LE TERRIER BLANC invite le Client à transmettre sous 24h par courriel des justificatifs de domicile et/ou d’identité, le but étant de permettre à LE TERRIER BLANC de s’assurer sans conteste de la réalité de l’identité et de la domiciliation de l'auteur de la commande. Les justificatifs transmis ne sont pas conservés.

L’envoi du scan du recto verso partiellement masqué de la carte bancaire peut également être demandé pour vérifier que le Client détient bien physiquement une carte bancaire. LE TERRIER BLANC ne demande néanmoins jamais à voir le cryptogramme de sécurité.

A défaut de justificatif dans les 4 jours ouvrés, ou si les pièces adressées ne permettent pas à LE TERRIER BLANC de s’assurer de l’identité de l’auteur de la commande, LE TERRIER BLANC se réserve le droit d’annuler la commande sans aucun préavis ni indemnités.

Incidents de paiement

En cas de non-paiement pour quelque cause que ce soit, LE TERRIER BLANC pourra exiger la restitution aux frais et risques du Client de tout ou partie des Produits livrés.

En outre, LE TERRIER BLANC aura la faculté de résilier la vente de plein droit, après mise en demeure non suivie d’effets dans le délai de huit jours, sans préjudice de tous autre dommages et intérêts. LE TERRIER BLANC sera en droit de résilier toutes autres commandes du Client qui seraient en cours, qu’elles soient livrées ou non et que leur paiement soit échu ou non.

Commandes passées en dehors du Site

Toute somme impayée à l’échéance de la facture donnera lieu de plein droit le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, et sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de retard et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Les intérêts de retard sont appliqués au taux de 2,5% à compter du premier jour suivant l’échéance jusqu’au jour du paiement effectif.

Les textes sont consultables ici.

LIVRAISONS

Sauf expressément stipulé, toutes nos expéditions se font au départ de la France métropolitaine. L’expédition est, selon le cas, effectuée par LE TERRIER BLANC (Produits en stock) ou pour son compte et à sa demande, directement par son Fournisseur (Drop-shipping). Dans tous les cas, le seul interlocuteur du Client est LE TERRIER BLANC.

Exonération de responsabilité

Les Produits ne sont livrables qu'à l'adresse de livraison que le Client aura renseignée sur sa commande. LE TERRIER BLANC n’assume aucune responsabilité, y compris en cas d’expédition directe par son Fournisseur, dans le cas où les informations renseignées par le Client au moment de passer la commande sont inexactes ou incomplètes.

Il appartient au Client de veiller à ce que les envois puissent être réceptionnés à l’adresse qu’il a indiqué, aux jours et heures indiqués par LE TERRIER BLANC, par son Fournisseur ou par le transporteur. En cas d’absence, il appartiendra au Client de se conformer aux indications laissées par le livreur.

Pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le Client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation des articles, droits de douane, octrois, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.

LE TERRIER BLANC n’assume aucune responsabilité pour le cas où le Client n’acquitterait pas les taxes et impositions dont il est redevable. Il appartient au Client de faire appel, le cas échéant et à ses frais, à un transitaire.

En cas de retour d'un colis portant la mention "adresse incomplète" ou déclaré NPAI (n'habite pas à l'adresse indiquée), la commande du Client sera remboursée dès son retour dans nos locaux, sous réserve que le colis soit intact.

Le remboursement sera minoré du montant des frais de livraison engagés par LE TERRIER BLANC ou par son Fournisseur.

Il appartient au client de sa propre initiative et sous sa seule responsabilité de s'assurer avant de valider la commande que les produits commandés correspondent à ses besoins, qu'il sera en mesure de les utiliser sans restriction.

LE TERRIER BLANC ne peut en aucun cas être tenu de dédommager le Client ou d'annuler une commande en cas d'impossibilité constatée à réception d'utiliser le produit acheté à raison d'une incompatibilité quelle qu’elle soit.

Les Produits sont fournis avec une documentation en langue française. Il appartient au Client de s’y conformer strictement.

Délais de livraison

Sauf pour les commandes passées par des Clients consommateurs livrables au sein de l’UE, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sont fonction notamment de la disponibilité des Produits commandés.

Pour les livraisons effectuées à destination des départements et collectivités territoriales d’outre-mer, ou hors UE, le délai ne court qu’à partir de la date de dédouanement de la Marchandise au port de destination finale.

Les délais d’expédition sont communiqués au Client avant confirmation de commande. Les délais d’acheminement sont fonction du mode de livraison, par Poste ou transporteur.

Si l'article commandé est standard et disponible en stock, le délai d'expédition maximum est, sauf dans les cas mentionnés ci-dessous, de 5 jours ouvrés pour toute commande passée du lundi au jeudi avant 12h et le vendredi avant 12h, et de 6. jours ouvrés pour toute commande passée le vendredi après 11 h ou un jour non ouvré.

Pour les produits spécifiques à un Client, le délai est fonction de la disponibilité auprès de nos fournisseurs, et est compris entre 5 et 10 jours ouvrables maximum.

Pour les produits fabriqués spécialement sur demande du Client, le délai est compris entre 5 et 30 jours ouvrables.

Les délais d'expédition ne commencent à courir qu’à partir de la date de paiement de la commande, le cas échéant selon les modalités convenues (commandes passées en dehors du Site) et telles que définies à l’article 6 ci-dessus.

Si le Client stipule dans le champ texte libre de la commande un délai de livraison impératif plus court que les délais mentionnés ci-dessus, LE TERRIER BLANC ne sera lié qu’après vérification et confirmation au Client que ce délai spécifique peut être tenu. Dans le cas contraire, les sommes payées par le Client lui seront immédiatement remboursées et la commande annulée.

LE TERRIER BLANC se réserve le droit de scinder une commande en plusieurs envois. Dans ce cas, les frais d’expédition et de traitement ne sont facturés qu’une fois.

Si l'article commandé par un Client consommateur livrable au sein de l’UE est indisponible en stock au moment de la commande, le délai de livraison ne peut excéder au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

En cas de rupture de stock survenant entre la commande et son traitement, ou de délais de réapprovisionnement plus longs imposés par ses fournisseurs, LE TERRIER BLANC informera le Client du nouveau délai dans la confirmation de commande. Dans ce cas, le Client bénéficiera d’un délai de 5 jours pour annuler sa commande sans frais, et les sommes payées lui seront immédiatement remboursées.

Les retards éventuels n’ouvrent pas droit à dédommagement ou annulation. Toutefois en cas de retard de plus de 7 jours par rapport au délai annoncé, le Client consommateur au sein de l’UE a la possibilité d'annuler sa commande, LE TERRIER BLANC étant tenu dans ce cas de lui rembourser les sommes éventuellement versées.

Frais de livraison

Les frais de transport sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix des Produits commandés. Les frais d'expédition seront obligatoirement indiqués avant validation de la commande par le Client.

Risques et avaries

Les Produits voyagent toujours aux risques et périls du Client non consommateur, auquel il appartient de souscrire une assurance si il le souhaite.

Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des colis et des Produits lors de la livraison ou de la réception.

En cas d'anomalie (emballage abîmé, Produits manquants, abîmés ou cassés ...), le Client devra refuser la livraison auprès du livreur si le colis est livré contre signature ou rapporter le colis au bureau de poste sans l'ouvrir si livré directement dans sa boite aux lettres.

Le Client devra décrire de manière précise sur le bon de retour l'état du colis justifiant son refus, devra faire co-signer ces réserves par le transporteur ou le receveur, et informer LE TERRIER BLANC dans les 72 heures, y compris en cas d’expédition directe par le Fournisseur.

Les textes sont consultables ici.

7.5 Réclamations

Toute réclamation relative à une erreur dans la commande des Produits livrés, notamment à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par LE TERRIER BLANC, doit être formulée exclusivement auprès de LE TERRIER BLANC, par courriel à l’adresse [email protected], à défaut par lettre recommandée, dans un délai de deux jours maximum à réception des Produits à peine d’irrecevabilité de la réclamation.

Le Client est tenu de conserver tous les éléments dans l’état dans lequel ils lui ont été livrés (notamment : emballage(s), accessoires de calage et protections).

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 

(articles 2367 et suivants du Code Civil)

Les parties entendent expressément déroger aux dispositions de l’article 1583 du Code Civil.

LE TERRIER BLANC conserve la pleine propriété des Produits achetés par le Client jusqu’à ce que le Client ait rempli l’intégralité de ses obligations et notamment jusqu’au parfait paiement du prix, le cas échéant augmenté des intérêts.

Ne constitue pas un paiement au sens de cette disposition la remise d’une traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer. Seul le crédit des montants dus au compte bancaire de LE TERRIER BLANC emporte paiement et transfert de propriété.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert sur le Client non consommateur des risques de perte, de vol, de destruction ou de détérioration des Produits, dès expédition ou remise au transporteur.

Il appartiendra au Client non consommateur ou livrable hors UE de souscrire une assurance appropriée couvrant ces risques.

Le Client s’interdit de donner en gage ou en garantie tout ou partie des Produits soumis à réserve de propriété.

En cas de saisie-arrêt ou de toute autre intervention de tiers affectant les Produits, le Client devra en informer LE TERRIER BLANC sans délai pour lui permettre de préserver ses droits.

La revente des Produits, de même que toute modification ou altération, est interdite tant que l’intégralité du prix n’a pas été acquittée.

Le Client non consommateur s’engage à identifier dans ses états de stocks ou inventaires les Produits soumis à réserve de propriété afin de permettre à LE TERRIER BLANC de faire valoir ses droits, notamment en cas d’ouverture à l’encontre du Client d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, conformément à l’article L624-16 du Code de Commerce, et permettre l’établissement de l’inventaire visé à l’article L622-6 du Code de Commerce.

GARANTIES

Sauf indication contraire, les Produits sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale de conformité lorsqu’applicable, et à la garantie légale contre les vices cachés prévue par les 1641 à 1649 du Code civil.

Les textes sont consultables ici.

Garanties légales

A. Le Client bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés.

Le Client doit rapporter la preuve que le défaut invoqué est antérieur à la vente et rend les Produits impropres à l’usage auquel ils sont destinés. Dans ce cas, LE TERRIER BLANC sera tenue de rembourser intégralement le Client. L’action en garantie pour vices cachés doit être intentée dans les plus brefs délais, au maximum 2 ans, à compter de leur découverte.

La garantie n’est pas due en cas de dommages causés par le Client, notamment suite à une utilisation ou une conservation non conforme ou incompatible, ou suite à un incident postérieur à la livraison.

B. Le Client consommateur livrable au sein de l’UE bénéficie en outre de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-1 à L217-14 du Code de la Consommation.

Garanties contractuelles

Pour toute demande de mise en jeu de la garantie, le Client est tenu de contacter LE TERRIER BLANC par e-Mail avant tout retour, en exposant le problème et en rappelant les référents de commande. LE TERRIER BLANC s’engage à lui répondre par courriel dans les 10 jours ouvrés.

Portée de la garantie contractuelle

Les garanties contractuelles sont nominatives et incessibles.

La garantie contractuelle proposée pour les Produits en plus de la garantie légale couvre seulement le remplacement des Produits défectueux. Les frais de retour restent à la charge du Client et les frais de ré-expédition après échange sont à la charge de LE TERRIER BLANC.

Conformément à l’article L217-16 du Code de la Consommation, la durée de la garantie contractuelle dont bénéficie le Client consommateur livrable au sein de l’UE est prolongée de la durée de privation du Produit si cette durée est d’au moins sept jours.

La durée et la portée de la garantie contractuelle sont variables selon les Produits et dépend de la durée accordée par les fournisseurs. Le Client est invité à consulter les fiches Produits accessibles sur le Site, lesquelles précisent au cas par cas l’étendue de la garantie contractuelle.

Dans certains cas, la garantie contractuelle n’est valable que sous les conditions précisées dans l’offre Produit.

En aucun cas, la garantie contractuelle accordée par LE TERRIER BLANC ne pourra être supérieure à celle qui lui est consentie par Les Fournisseurs.

En cas de doute sur l’existence ou l’étendue de la garantie contractuelle d’un Produit, le Client est incité à contacter LE TERRIER BLANC avant de passer commande.

Limitation de garantie

Les offres de déstockage ne bénéficient que d’une garantie limitée comprise entre 1 mois et 3 mois. Les conditions précises de garantie sont indiquées au cas par cas sur le Site dans les pages Produits correspondantes.

Exclusions de garantie

A. Perte de la garantie

Le bénéfice de la garantie contractuelle est perdu dans les cas suivants :

• les instructions de d’utilisation ou d’entretien ou de conservation n‘ont pas été respectées par le Client,

• le Produit a subi des interventions, des modifications, des transformations par le Client ou un tiers,

• le Produit a subi des dommages imputables au Client,

• le conditionnement du Produit présente des traces de choc ou de chute,

• le Produit est retourné cassé ou endommagé,

• les détériorations et défauts résultent de l’usure naturelle ou d’une cause externe (notamment, stockage défectueux, utilisation anormale …),

• le Produit est retourné marqué avec de l’encre ou toute autre substance,

La responsabilité de LE TERRIER BLANC ne saurait en aucun cas être engagée à raison de dommages subis par des tiers du fait de l’utilisation des Produits par le Client.

B. Absence de garantie

Les Produits spécifiés ci-dessous sont exclus de la garantie contractuelle :

- produits vendus en promotion, en solde ou dans le cadre d’une opération spéciale.

C. Garantie conditionnelle

Le Client est incité à se référer au détail des fiches Produit affichées sur le Site et en cas de doute, à joindre LE TERRIER BLANC par téléphone ou par courriel avant de passer commande.

RESPONSABILITES

Les conditions et le cas échéant les restrictions, d’utilisation sont clairement précisées sur la fiche de chaque Produit présenté sur le Site. Il appartient au Client sous sa seule responsabilité de veiller au strict respect de ces conditions d’utilisation, notamment et non limitativement, en ce qui concerne les incompatibilités, l’entretien ou le stockage.

LE TERRIER BLANC décline toute responsabilité en cas de non-respect des conditions d’utilisation, d’entretien ou de stockage telles que rappelées sur le Site, les fiches produits ou la documentation accompagnant les Produits.

Il n’appartient pas à LE TERRIER BLANC de se substituer au Client pour apprécier l’adéquation ou la compatibilité des Produits aux motivations ou besoins du Client, qui est invité à contacter LE TERRIER BLANC en cas de doute, avant de passer commande.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels, littéraires ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.

De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site sont la propriété exclusive de LE TERRIER BLANC. Ils ne peuvent donc être utilisés, reproduits, publiés, téléchargés, postés, transmis ou distribués sous peine de contrefaçon d’aucune manière que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de LE TERRIER BLANC ou des ayant-droits.

Le Client ne bénéficie que d’un droit personnel d’accès et d’utilisation du Site, exclusivement à des fins d’information et pour lui permettre de passer commande.

Toutes mises en réseau, toutes rediffusions, sous quelques formes, même partielles, sont donc interdites. Le Client s’interdit également de mettre en oeuvre tout moyen de récupération automatique de données disponibles sur le Site.

Sauf mentions particulières, les textes, visuels et sons mis en ligne sur le Site et autres supports sont la propriété intellectuelle de LE TERRIER BLANC et/ou des Fournisseurs.. Les textes peuvent être cités, dans les conditions visées à l’article L122-5 du code de la propriété Intellectuelle, sous réserve que soit indiquée l’URL du site en clair (http://www.leterrierblanc.fr), ou sous forme de lien hypertexte, ou à défaut la source. L’exercice du droit de citation par un tiers ne saurait engager la responsabilité de LE TERRIER BLANC.

LE TERRIER BLANC est une marque déposée, propriété de la société PRODUITS MAULER et exploitée sous licence.

DONNEES PERSONNELLES - INFORMATIQUE ET LIBERTE

A. La collecte de données personnelles est indispensable pour contacter le Client, pour assurer l’exécution des prestations dues au Client par LE TERRIER BLANC ainsi que le traitement et l’acheminement des commandes, et l’établissement des factures, créer et gérer les accès du Client aux services en ligne offerts par LE TERRIER BLANC. La validation de la commande par le Client vaut autorisation de sa part de collecter les données.

Les données collectées ne sont conservées par LE TERRIER BLANC que pendant la durée de la commande et jusqu’à son terme ou sa résiliation, durée augmentée des délais légaux relatifs à la preuve des contrats, au terme duquel elles sont définitivement effacées, sauf en cas d’opposition, de demande d’effacement ou de nouvelle demande du Client.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1375 du Code Civil.

Tant que les données sont conservées, LE TERRIER BLANC met en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données collectées contre toute forme de dommage, perte, détournement, intrusion, divulgation, altération ou destruction.

L’accès aux données collectées est strictement limité aux employés et préposés de LE TERRIER BLANC, et, le cas échéant, à ses sous-traitants. LE TERRIER BLANC impose à ses sous-traitants une obligation de confidentialité stricte et le respect des dispositions contractuelles et de la législation applicable. LE TERRIER BLANC s‘engage à ne pas céder à titre gratuit ou payant les informations personnelles de ses Clients et de son fichier client, et à ne pas les divulguer, sauf motif légitime et impératif (obligation légale, injonction judiciaire ou administrative, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, atteinte aux droits des tiers).

LE TERRIER BLANC ne procède à aucun transfert transfrontalier des données personnelles ainsi collectées, qui sont hébergées en France exclusivement. LE TERRIER BLANC ne procède à aucune décision automatisée sur la base des données personnelles sous-traitées.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données le concernant, de limitation du traitement et, pour motif légitime, d’opposition au traitement. Ces droits peuvent être exercés auprès de LE TERRIER BLANC à l’adresse mentionnée à l’article 1 ci-dessus.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sur www.cnil.fr.

B. Dans le cadre de la commande, le Client professionnel peut confier à LE TERRIER BLANC le traitement de certains de ses fichiers commerciaux, contenant des données personnelles. LE TERRIER BLANC est de ce fait responsable du traitement de ces données destinées à permettre l’exécution des demandes du Client dans le cadre de la commande (RGPD 2016- 679 du 27 avril 2016).

Le Client professionnel garantit qu’il a informé les personnes dont les données sont soustraitées par LE TERRIER BLANC qu’elles disposent si applicables des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de leurs données personnelles, ainsi que des droits à s’opposer à tout traitement et de révoquer tout consentement précédemment consenti dans le cadre de leur utilisation par le Client, et du lieu où elles peuvent exercer ces droits. Le Client professionnel informera LE TERRIER BLANC sans délai de toute demande qu’il recevrait à fin d’exercer l’un des droits rappelés ci-dessus.

LITIGES

Sauf disposition légale impérative en sens contraire, les litiges relatifs à l’exécution ou à l’interprétation des commandes sont de la compétence exclusive des Tribunaux du siège de LE TERRIER BLANC. Sauf stipulation contraire résultant des présentes conditions ou d’un accord spécifique, la loi française s’applique en cas de contrat international.

MEDIATION

Tout Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable des litiges de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de fourniture de bien ou de service. Les informations utiles pour la mise en oeuvre d’une médiation sont disponibles sur le site www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Textes réglementaires

DROIT DE RETRACTATION

(clients consommateurs uniquement)

Article L221-18 du Code de la Consommation

« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. » … / …

Article L224-59 du Code de la Consommation : Avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, le professionnel informe le consommateur qu'il ne dispose pas d'un délai de rétractation.

RETARD DE PAIEMENT

Article L441-6 du Code de Commerce : « les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire ».

Décret n° 2012-1115 du 02/10/2012 :« Tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement de 40 € ».

AVARIES

Code de Commerce, Article L133-3

La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.

Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en application de l'article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa.

Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n'est pas applicable aux transports internationaux.

Code de la Consommation, Article L224-65

Lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l'article L. 133-3 du code de commerce qui éteint tout action contre le voiturier est porté à dix jours.

GARANTIES

Code de la Consommation, Article L217-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Code de la Consommation, Article L217-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

-correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Code de la Consommation, Article L217-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Code Civil, Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Code Civil, Article 1648, alinéa 1

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.